1. Identification du vendeur
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à l’ensemble des ventes conclues entre :
Le Vendeur : Aïdacousumain
Statut juridique : Entreprise Individuelle
SIRET : 10027684900013
Adresse : 72 bis avenue François Mittérand 91200 Athis Mons
Email : aidacousumain@gmail.com
Et toute personne physique majeure agissant en qualité de consommateur (ci-après « le Client »).
2. Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de vêtements et prestations proposés par le Vendeur, incluant notamment des articles en précommande, des créations fabriquées à la demande et des prestations d’atelier couture.
3. Acceptation des CGV
Toute commande passée sur le site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client, sans réserve.
4. Produits
Les produits proposés sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Les photographies, visuels et descriptions n’ont toutefois pas de valeur contractuelle.
Certains produits sont proposés en précommande et/ou sont fabriqués à la demande.
5. Précommandes et fabrication à la commande
5.1 Définition
Une précommande correspond à l’achat d’un article non disponible en stock au moment de la commande, lequel est fabriqué exclusivement après validation et paiement de la commande.
5.2 Assimilation à une création sur mesure
Toute commande passée sur un article proposé en précommande est considérée comme une création réalisée spécialement pour le Client.
Les articles en précommande n’existant pas au moment de l’achat et étant fabriqués uniquement à la demande du Client, ils sont assimilés à des biens confectionnés selon les spécifications du consommateur, au sens de l’article L.221‑28, 3° du Code de la consommation, même en l’absence de prise de mesures individuelles.
5.3 Conséquence juridique
En conséquence, les articles en précommande ne bénéficient pas du droit de rétractation et ne peuvent faire l’objet d’aucun retour, échange ou remboursement, sauf en cas de défaut de conformité ou de vice caché.
6. Prix
Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison le cas échéant.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la validation de la commande.
7. Commande et paiement
La commande est considérée comme définitive après validation du paiement.
Le paiement est exigible immédiatement à la commande et peut s’effectuer par les moyens proposés sur le site.
8. Délais de fabrication et livraison
Les délais de fabrication et de livraison sont indiqués à titre estimatif lors de la commande, notamment pour les précommandes.
Le Client reconnaît et accepte que les créations fabriquées à la demande nécessitent un délai incompressible de confection.
Un retard raisonnable ne pourra donner lieu ni à annulation de commande, ni à indemnisation.
9. Droit de rétractation – Règles générales
9.1 Principe
Conformément aux articles L.221‑18 à L.221‑28 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai légal de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation pour les contrats conclus à distance.
9.2 Exclusions
Conformément à l’article L.221‑28, 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens :
-
confectionnés selon les spécifications du consommateur,
-
ou nettement personnalisés,
-
ou fabriqués à la commande (précommandes).
En conséquence, aucune rétractation ne sera acceptée pour les articles en précommande ou fabriqués à la demande.
10. Droit de rétractation – Prestations d’atelier couture
Les prestations de services (ateliers couture, séances, accompagnements) bénéficient du délai légal de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, à condition que la prestation n’ait pas commencé.
Si le Client demande expressément l’exécution de la prestation avant la fin du délai de rétractation, il renonce à son droit de rétractation une fois la prestation commencée.
11. Remboursements
Lorsque le droit de rétractation s’applique valablement, le remboursement des sommes versées est effectué dans un délai maximum de 14 jours à compter de la notification de la rétractation.
Aucun remboursement ne sera effectué pour :
-
les articles en précommande,
-
les créations fabriquées à la demande,
-
les prestations déjà commencées ou réalisées.
12. Responsabilité
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation du produit ou de non‑respect des instructions fournies.
13. Propriété intellectuelle
Tous les contenus (textes, visuels, créations, modèles) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et restent la propriété exclusive du Vendeur.
14. Données personnelles
Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale et conformément à la réglementation en vigueur.
15. Loi applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.
Dernière mise à jour : 8 mars 2026.